Principe cardinal de la législation funéraire, la liberté des funérailles peut être compliquée à mettre en oeuvre lorsque que le défunt n’a pas exprimé clairement sa volonté et que sa famille n’est pas en harmonie parfaite. Zoom sur les situations…
La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 portant réforme des retraites du 14 avril 2023 opère une harmonisation du régime social des indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite. Le texte remplace la…
Le décret n° 2023-275 du 17 avril 2023 sur la mise en œuvre de la présomption de démission en cas d’abandon de poste volontaire du salarié a été publié le 18 avril 2023. Il entérine la suppressions des indemnités chômage…
La Cour de cassation dans un arrêt du 30 novembre 2022 rappelle que si en soit il est possible de révoquer une donation, le but de cette révocation ne doit pas être un contournement des règles d’ordre public. Dans cette…
Publiée au Journal officiel du 10 mars 2023, la loi du 9 mars 2023, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture, opère quelques…
Les lois de financement de la sécurité sociale pour 2023 (LFSS 2023) et de finances pour 2023 (LF 2023) ont été publiées respectivement au Journal officiel des 24 et 31 décembre 2022. Tour d’horizon des mesures sociales intéressant les entreprises.…
La loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 a été publiée au Journal officiel du 22 décembre 2022 et elle opère de nombreux changements sur le volet social. Dorénavant lorsque l’employeur proposera de transformer le CDD en CDI identique (même emploi, ou…
La Cour de cassation, dans un arrêt 30 novembre 2022 (Cass. civ. 1, 30 novembre 2022, n° 21-15.988), revient sur la détermination de la résidence habituelle, au sens du règlement Bruxelles II bis, d’un couple de ressortissants belges souhaitant divorcer et…
Dans un arrêt du 23 novembre 2022, la Cour de cassation s’aligne sur la position de la CJUE : le temps de déplacement d’un salarié itinérant entre son domicile et les sites des premier et dernier clients peut, sous conditions,…
Dans un arrêt rendu le 12 octobre 2022 la Cour de cassation énonce que la pension fondée sur le devoir de secours, allouée pour la durée de l’instance en divorce, ayant un caractère provisoire, ne peut être prise en considération…