Le décret n° 2023-275 du 17 avril 2023 sur la mise en œuvre de la présomption de démission en cas d’abandon de poste volontaire du salarié a été publié le 18 avril 2023. Il entérine la suppressions des indemnités chômage pour les salariés concernés (lire notre article).
Dorénavant le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, dans un délai de 15 jours, est présumé avoir démissionné à l’expiration de ce délai (C. trav., art. L. 1237-1-1). On notera que cette présomption tombe si l’abandon de poste est la conséquence des manquements de l’employeur.
Si le salarié répond à la mise en demeure de son employeur en justifiant son absence à son poste de travail par un motif légitime, la présomption de démission se trouve alors écartée.
En revanche, si le salarié ne reprend pas le travail ou ne justifie pas de son absence dans le délai fixé par l’employeur, il est présumé démissionnaire à l’expiration de ce délai. Cette disposition permet de préciser la date à laquelle la démission pourra être considérée comme effective, emportant ainsi la rupture du contrat de travail. Le salarié, présumé démissionnaire, reste tenu d’effectuer le préavis dû, sauf si son employeur l’en dispense ou que, d’un commun accord, il a été convenu que le préavis ne serait pas exécuté.
Le salarié qui conteste la rupture de son contrat de travail sur le fondement de cette présomption peut saisir le Conseil de prud’hommes. L’affaire est directement portée devant le bureau de jugement, lequel se prononce sur la nature de la rupture (licenciement, prise d’acte ou démission) et les conséquences qui en découlent. Il statue au fond dans un délai d’un mois à compter de sa saisine.
Le ministère du Travail apporte quelques éléments pratiques dans sa foire aux questions.
D’abord, l’employeur n’est pas obligé d’envoyer une mise en demeure si son salarié a volontairement abandonné son poste. En revanche, à partir du moment où il met son salarié en demeure, les règles nouvelles s’appliquent et la procédure de licenciement pour faute ne pourra plus être engagée.
Ensuite, dans sa mise en demeure, l’employeur devra impérativement indiquer le délai dans lequel le salarié doit reprendre son poste et la raison de l’absence du salarié. Le délai donné au salarié pour reprendre son poste ne doit pas être inférieur à 15 jours, qu’il faut entendre comme calendaires (c’est-à-dire week-end et jours fériés compris) à compter de la présentation de la lettre recommandée ou de la lettre contre remise en main propre. L’employeur doit également rappeler que passé ce délai, faute pour le salarié d’avoir repris son poste, ce dernier sera présumé démissionnaire. Le ministère du travail recommande à l’employeur de préciser que le salarié qui ne reprendrait pas son poste au plus tard à la date fixée est redevable d’un préavis, et ainsi qu’il prévoie l’organisation de l’exécution de ce préavis.