L’établissement d’une convention d’honoraires écrite entre l’avocat et son client est obligatoire.
Cette obligation de conclure une convention d’honoraires écrite avec le client-consommateur s’applique en toute matière et pour tout type d’intervention (consultation, assistance, conseil, rédaction d’actes juridiques sous seing privé, plaidoiries).
Les honoraires sont généralement fixés en fonction du temps passé, de la complexité du dossier et des conséquences financières de l’opération considérée.
Dans certains cas, des honoraires complémentaires peuvent être convenus en fonction du résultat obtenu.
De nombreuses formules d’abonnement adaptées aux spécificités du client peuvent également être mises en place.
L’avocat qui accepte la charge d’un dossier peut demander à son client le versement préalable d’une provision à valoir sur ses frais et honoraires.
Cette provision ne peut aller au-delà d’une estimation raisonnable des honoraires et des débours probables entraînés par le dossier.
S’agissant de l’assistance devant les tribunaux, un forfait couvrant l’ensemble des diligences inhérentes à la procédure en cause pourra également être proposé en fonction de la complexité de l’affaire.
A l’issue du premier rendez-vous et conformément à la loi, M2RL AVOCATS vous propose une convention d’honoraires en rapport avec la prestation définie, pour un budget prévisible et expliqué, en toute transparence.
Conformément aux dispositions des articles L. 152-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur national de la consommation près du Conseil national des barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :
Madame Carole Pascarel
Médiateur de la consommation de la profession d’avocat
180, boulevard Haussmann 75008 PARIS
Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr