La Cour de cassation dans un arrêt du 30 novembre 2022 rappelle que si en soit il est possible de révoquer une donation, le but de cette révocation ne doit pas être un contournement des règles d’ordre public.
Dans cette affaire, une mère avait consenti à l’un de ses trois enfants une donation d’une somme de 40 000 euros, par préciput et hors part successorale, somme investie dans plusieurs SCI et ayant pris une valeur très importante. Fragile du cœur, la donatrice avait conclu avec son fils, à la veille d’une opération cardiaque qu’elle devait subir, un « acte révocatoire » de la donation consentie. Le donataire avait ensuite remboursé à sa mère la somme initialement donnée. Au décès de la donatrice, la sœur du donataire avait demandé la nullité de l’acte révocatoire pour cause illicite. Le maintien de la donation présentait en effet un intérêt successoral majeur : il permettait d’intégrer à la masse de calcul de la quotité disponible le montant revalorisé des titres acquis plutôt que la valeur nominale, au titre des biens existants, de la somme donnée et remboursée à la donatrice.
La cour d’appel la débouta néanmoins de sa demande, au motif que les mobiles ayant présidé à la révocation de la donation, par principe indifférents, ne pouvaient être confondus avec la cause de cet acte, qui n’était pas en soi illicite, la révocation conventionnelle d’une donation ne se heurtant à aucune interdiction légale et étant « toujours possible sans que les parties n’aient à en justifier les raisons ».
L’arrêt sera censuré par la Cour de cassation : la cour d’appel aurait dû vérifier que les mobiles ayant animé les parties, n’étaient pas illicites, en ce que le but de ce contrat visait à contourner l’institution de la réserve héréditaire.