Principe cardinal de la législation funéraire, la liberté des funérailles peut être compliquée à mettre en oeuvre lorsque que le défunt n’a pas exprimé clairement sa volonté et que sa famille n’est pas en harmonie parfaite. Zoom sur les situations…
La Cour de cassation dans un arrêt du 30 novembre 2022 rappelle que si en soit il est possible de révoquer une donation, le but de cette révocation ne doit pas être un contournement des règles d’ordre public. Dans cette…
La Cour de cassation, dans un arrêt 30 novembre 2022 (Cass. civ. 1, 30 novembre 2022, n° 21-15.988), revient sur la détermination de la résidence habituelle, au sens du règlement Bruxelles II bis, d’un couple de ressortissants belges souhaitant divorcer et…
Dans un arrêt rendu le 12 octobre 2022 la Cour de cassation énonce que la pension fondée sur le devoir de secours, allouée pour la durée de l’instance en divorce, ayant un caractère provisoire, ne peut être prise en considération…
Une décision rendue par la Cour de cassation le 21 septembre 2022 (Cass. civ. 1, 21 septembre 2022, n° 20-21.035) énonce que l’action en contestation de paternité ne peut être reprise en cours d’instance par le légataire universel, ce dernier…
C’est à cette question que répond un arrêt de la Cour de cassation du 9 juin 2022 (Cass. civ. 1, 9 juin 2022, n° 20-22.793). Dans cette affaire, un jugement daté du 6 septembre 2019 avait prononcé le divorce d’un…
Les sentiments de l’enfant constituent, selon l’article 373-2-11 du Code civil, un critère de la décision du juge en matière d’autorité parentale. Selon l’article 388-1 du Code civil, l’audition est même un droit de l’enfant lorsqu’il demande à être entendu. Ainsi,…
Aux termes d’un arrêt rendu le 17 mars 2021, la Cour de cassation réaffirme une solution établie depuis 2019 selon laquelle sauf convention contraire des époux, l’apport en capital de fonds personnels, effectué par un époux séparé de biens pour…