La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 portant réforme des retraites du 14 avril 2023 opère une harmonisation du régime social des indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite. Le texte remplace la…
Le décret n° 2023-275 du 17 avril 2023 sur la mise en œuvre de la présomption de démission en cas d’abandon de poste volontaire du salarié a été publié le 18 avril 2023. Il entérine la suppressions des indemnités chômage…
La loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 a été publiée au Journal officiel du 22 décembre 2022 et elle opère de nombreux changements sur le volet social. Dorénavant lorsque l’employeur proposera de transformer le CDD en CDI identique (même emploi, ou…
Dans un arrêt du 23 novembre 2022, la Cour de cassation s’aligne sur la position de la CJUE : le temps de déplacement d’un salarié itinérant entre son domicile et les sites des premier et dernier clients peut, sous conditions,…
Aux termes d’un amendement adopté le 5 octobre 2022, dans le cadre du projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail, les salariés qui abandonnent leur poste pourraient être considérés comme démissionnaires. Pour rappel l’abandon…
Aux termes d’un arrêt rendu le 6 juillet 2022 (Cass. soc, 6 juillet 2022, n° 21-13.387), la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que le licenciement pour inaptitude est dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsqu’il est démontré…
Pour préparer la fin du premier confinement en France, le 11 mai 2020, le Gouvernement avait souhaité favoriser une reprise rapide de l’activité économique du pays et des entreprises. A cet égard, il avait décidé de réduire les délais d’information…