Aux termes d’un amendement adopté le 5 octobre 2022, dans le cadre du projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail, les salariés qui abandonnent leur poste pourraient être considérés comme démissionnaires.
Pour rappel l’abandon de poste consiste en l’absence injustifiée du salarié à son poste de travail. Cette situation peut conduire à un licenciement pour faute, lequel ne prise pas de le salarié des bénéfices de l’assurance chômage. A l’inverse, sauf cas très spécifiques, la démission n’ouvre pas droit aux indemnités de chômage. Or, ce projet de réforme de l’article L. 1237-1-1 serait contraire à la définition même de la démission qui doit être claire et non équivoque et qui ne se présume pas (jurisprudence constante de la Cour de cassation depuis 1987 : Cass. soc., 7 mai 1987, n° 84-42.203).
Le texte devra passer devant le Sénat à compter du 12 octobre prochain.