Une décision rendue par la Cour de cassation le 21 septembre 2022 (Cass. civ. 1, 21 septembre 2022, n° 20-21.035) énonce que l’action en contestation de paternité ne peut être reprise en cours d’instance par le légataire universel, ce dernier…
C’est à cette question que répond un arrêt de la Cour de cassation du 9 juin 2022 (Cass. civ. 1, 9 juin 2022, n° 20-22.793). Dans cette affaire, un jugement daté du 6 septembre 2019 avait prononcé le divorce d’un…
Aux termes d’un amendement adopté le 5 octobre 2022, dans le cadre du projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail, les salariés qui abandonnent leur poste pourraient être considérés comme démissionnaires. Pour rappel l’abandon…
La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat crée la prime de partage de la valeur (PPV) qui remplace la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite « prime Macron ». De quoi s’agit-il ? La prime…
Aux termes d’un arrêt rendu le 6 juillet 2022 (Cass. soc, 6 juillet 2022, n° 21-13.387), la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que le licenciement pour inaptitude est dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsqu’il est démontré…
Par une décision rendue le 22 juin 2021, le Conseil d’Etat suspend l’entrée en vigueur des nouvelles règles de calcul de l’allocation journalière de retour à l’emploi (CE référé, 22 juin 2021, n° 452210) Le Conseil d’Etat observe qu’alors même…
Les sentiments de l’enfant constituent, selon l’article 373-2-11 du Code civil, un critère de la décision du juge en matière d’autorité parentale. Selon l’article 388-1 du Code civil, l’audition est même un droit de l’enfant lorsqu’il demande à être entendu. Ainsi,…
Aux termes d’un arrêt rendu le 17 mars 2021, la Cour de cassation réaffirme une solution établie depuis 2019 selon laquelle sauf convention contraire des époux, l’apport en capital de fonds personnels, effectué par un époux séparé de biens pour…
Pour préparer la fin du premier confinement en France, le 11 mai 2020, le Gouvernement avait souhaité favoriser une reprise rapide de l’activité économique du pays et des entreprises. A cet égard, il avait décidé de réduire les délais d’information…