Par une décision rendue le 22 juin 2021, le Conseil d’Etat suspend l’entrée en vigueur des nouvelles règles de calcul de l’allocation journalière de retour à l’emploi (CE référé, 22 juin 2021, n° 452210) Le Conseil d’Etat observe qu’alors même…
Les sentiments de l’enfant constituent, selon l’article 373-2-11 du Code civil, un critère de la décision du juge en matière d’autorité parentale. Selon l’article 388-1 du Code civil, l’audition est même un droit de l’enfant lorsqu’il demande à être entendu. Ainsi,…
Aux termes d’un arrêt rendu le 17 mars 2021, la Cour de cassation réaffirme une solution établie depuis 2019 selon laquelle sauf convention contraire des époux, l’apport en capital de fonds personnels, effectué par un époux séparé de biens pour…
Pour préparer la fin du premier confinement en France, le 11 mai 2020, le Gouvernement avait souhaité favoriser une reprise rapide de l’activité économique du pays et des entreprises. A cet égard, il avait décidé de réduire les délais d’information…