Publiée au Journal officiel du 10 mars 2023, la loi du 9 mars 2023, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture, opère quelques…
Les lois de financement de la sécurité sociale pour 2023 (LFSS 2023) et de finances pour 2023 (LF 2023) ont été publiées respectivement au Journal officiel des 24 et 31 décembre 2022. Tour d’horizon des mesures sociales intéressant les entreprises.…
La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat crée la prime de partage de la valeur (PPV) qui remplace la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite « prime Macron ». De quoi s’agit-il ? La prime…
Par une décision rendue le 22 juin 2021, le Conseil d’Etat suspend l’entrée en vigueur des nouvelles règles de calcul de l’allocation journalière de retour à l’emploi (CE référé, 22 juin 2021, n° 452210) Le Conseil d’Etat observe qu’alors même…