Pour préparer la fin du premier confinement en France, le 11 mai 2020, le Gouvernement avait souhaité favoriser une reprise rapide de l’activité économique du pays et des entreprises.
A cet égard, il avait décidé de réduire les délais d’information et consultation du CSE, entre le 3 mai 2020 et le 23 août 2020.
Aux termes d’un arrêt rendu le 19 mai 2021, le Conseil d’Etat a annulé les textes pris par le Gouvernement pour raccourcir les délais d’information consultation.
Sont donc annulés :
– l’article 9 de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020, portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19, dans sa version dans sa version issue de l’ordonnance n°2020-507 du 2 mai 2020 ;
– et le décret n° 2020-508 du 2 mai 2020, adaptant temporairement les délais relatifs à la consultation et l’information du comité social et économique afin de faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de covid-19.
Les juges considèrent que le Gouvernement n’était pas autorisé à réduire les délais CSE. En effet, il était uniquement autorisé à organiser la consultation par voie dématérialisée et adapter, interrompre, suspendre ou reporter le terme de certains délais. En aucun cas, il n’était question de raccourcir les délais d’information et consultation ou les délais d’expertises du CSE.
Si, par sa décision, le Conseil d’Etat a annulé des textes qui ne sont plus applicables aujourd’hui, il n’a cependant pas souhaité limiter les effets de l’annulation. Ainsi, il est fort possible que dans les mois à venir, certaines décisions fondées sur ces délais raccourcis, soient contestées en justice.
Source : CE, 1° et 4° ch.-r., 19 mai 2021, n° 441031, inédit au recueil Lebon