Une décision rendue par la Cour de cassation le 21 septembre 2022 (Cass. civ. 1, 21 septembre 2022, n° 20-21.035) énonce que l’action en contestation de paternité ne peut être reprise en cours d’instance par le légataire universel, ce dernier n’étant pas un héritier au sens de l’article 322 du Code civil.
Dans cette affaire M. X a assigné Mmes Y et Z en contestation de paternité. A son décès, ses nièces sont intervenues volontairement à l’instance en leur qualité de légataires universelles pour reprendre l’instance. Leur intervention volontaire ayant été jugé irrecevable par la cour d’appel, les nièces ont formé un pourvoi en cassation arguant que le légataire universel du titulaire de l’action en contestation de paternité s’il n’a pas qualité pour intenter ladite action, il en dispose pour poursuivre l’action engagée par ce titulaire de son vivant.
Le pourvoi sera rejeté : le légataire universel du titulaire de l’action n’est pas un héritier au sens de l’article 322 du Code civil.