La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat crée la prime de partage de la valeur (PPV) qui remplace la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite « prime Macron ».
De quoi s’agit-il ?
La prime de partage de la valeur est une mesure incitative mise en place par le gouvernement pour encourager les employeurs à verser une prime annuelle complémentaire à leurs salariés.
Le versement de cette prime peut avoir lieu chaque année, mais reste facultatif pour les entreprises, quelle que soit la taille de leur effectif. La prime peut être versée en une ou plusieurs fois au cours de l’année civile, et au maximum une fois par trimestre.
Quels sont les salariés concernés ?
Sont concernés les salariés, ainsi que les intérimaires mis à disposition, les agents de certains établissements publics et les travailleurs handicapés relevant des établissements et services d’aide par le travail (ESAT)
À noter que la prime ne peut se substituer à aucun élément de rémunération.
Il s’agit d’un dispositif pérenne, que les entreprises peuvent mettre en place chaque année, selon des conditions évolutives. Cette prime reste facultative et à la discrétion de l’employeur.
Modalités de l’exonération pour l’employeur
La prime de partage de la valeur est exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite de 3 000 euros par bénéficiaire et par an.
Ce plafond peut monter à 6 000 euros par bénéficiaire et par année civile si l’employeur met en place, au cours du même exercice que le versement de la prime, un dispositif d’intéressement ou de participation, alors qu’il n’avait pas l’obligation légale de le faire ou encore un dispositif d’intéressement, alors qu’il est déjà tenu de verser une participation à ses salariés.
La prime de partage de la valeur 2022 et 2023
La PPV peut être versée rétroactivement à partir du 1er juillet 2022, en une ou plusieurs fois, avec un maximum d’un versement par trimestre.
Les salariés gagnant jusqu’à 3 fois le SMIC bénéficient en plus d’une exonération d’impôt sur le revenu.
La prime de partage de la valeur en 2024
La PPV continuera de s’appliquer à partir de 2024 selon les modalités suivantes : versement possible à tous les salariés ; exonération de cotisations sociales ; suppression de l’exonération d’impôt sur le revenu.
Les montants maximum (3 000 ou 6 000 euros) resteront inchangés, ainsi que les conditions de versement (en une à quatre fois par année civile).