La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 portant réforme des retraites du 14 avril 2023 opère une harmonisation du régime social des indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite.
Le texte remplace la contribution patronale spécifique de 50 % applicable aux indemnités de mise à la retraite et le forfait social de 20 % applicable sur les indemnités de rupture conventionnelle par une contribution patronale de 30 %.
Cette disposition s’appliquera à compter du 1er septembre 2023.
Concrètement, pour les indemnités de mise à la retraite intervenant à compter du 1er septembre 2023, les régimes social et fiscal demeurent, à une réserve près. La contribution patronale spécifique de 50 % sera supprimée et remplacée par une contribution patronale de 30 % applicable sur la fraction de l’indemnité exonérée de cotisations (soit – 20 points et une assiette réduite).
Concernant cette fois les indemnités de rupture conventionnelle, le régime fiscal actuel restera en vigueur, sauf modifications, pour les indemnités versées après le 31 août 2023. En ce qui concerne le régime social, quel que soit l’âge du salarié, une indemnité inférieure à 10 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale sera exonérée de cotisations sociales pour sa partie non imposable, dans la limite de deux fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. Elle sera également exonérée de CSG/CRDS pour la fraction exonérée de cotisations sociales, dans la limite du montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, selon le secteur d’activité. De plus, l’indemnité de rupture conventionnelle ne sera plus soumise au forfait social, qui sera remplacé par une contribution patronale de 30 % appliquée sur la fraction de l’indemnité exonérée de cotisations (soit + 10 points pour les ruptures conventionnelles de salariés n’ayant pas atteint l’âge légal de la retraite).