Les lois de financement de la sécurité sociale pour 2023 (LFSS 2023) et de finances pour 2023 (LF 2023) ont été publiées respectivement au Journal officiel des 24 et 31 décembre 2022. Tour d’horizon des mesures sociales intéressant les entreprises.
- Arrêts de travail Covid-19 : prolongation en 2023 des règles dérogatoires d’indemnisation
La LFSS pour 2023 prolonge jusqu’au plus tard le 31 décembre 2023 le dispositif d’indemnisation dérogatoire des arrêts de travail liés à la Covid-19 (sans délai de carence ni ancienneté minimale notamment) de l’employeur aux salariés testés positifs à la Covid-19 se trouvant dans l’impossibilité de travailler, y compris à distance (LFSS, art. 27). A noter toutefois la possibilité de mettre fin à ce dispositif dérogatoire de façon anticipée par décret.
- Activité partielle : le recours en faveur des employeurs publics et étrangers est pérennisé
Dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19, l’ordonnance du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle avait ouvert la possibilité pour certains employeurs et salariés de bénéficier du régime d’activité partielle alors qu’en principe ils étaient exclus de son champ. Sont notamment visées les entreprises publiques et celles sans établissement en France. Cette mesure avait été prolongée jusqu’au 31 décembre 2022 par la loi de finances pour 2022.
L’article 211 de la LF pour 2023 vient pérenniser cette mesure en l’introduisant dans l’article L. 5122-1 du code du travail (LF 2023, art. 211).
- Déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires pour les entreprises de 20 à 250 salariés
L’article 2 de la loi « pouvoir d’achat » du 16 août 2022 a créé une déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires réalisées par des salariés des employeurs de 20 à moins de 250 salariés. Cette mesure s’applique aux heures supplémentaires effectuées à partir du 1er octobre 2022. L’article 22 de la LFSS pour 2023 codifie le dispositif à l’article L. 241-18-1 du Code de la Sécurité sociale et modifie les règles d’imputation de la nouvelle déduction forfaitaire pour les aligner avec celle du dispositif concernant les entreprises de moins de 20 salariés. Ainsi, le montant de la déduction est imputé sur les cotisations dues au titre de l’ensemble de la rémunération versée au salarié et non plus sur les sommes dues au titre des seules majorations salariales liées aux heures supplémentaires réalisées (LFSS 2023, art. 22, I).
Cette modification s’applique rétroactivement aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er octobre 2022.
Par ailleurs, les rémunérations versées aux salariés à la suite du rachat de jours de RTT (dispositif créé par la loi de finances rectificative pour 2022 du 16 août 2022) ouvrent finalement droit au bénéfice de la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires pour les entreprises d’au moins 20 salariés à moins de 250 salariés (LFSS 2023, art. 22, II).
- Mesures en matière de contrôle Urssaf
La limitation de la durée des contrôles à 3 mois dans les petites entreprises est pérennisée. Ainsi, depuis le 1er janvier 2023 les contrôles Urssaf visant les entreprises de moins de 20 salariés et les travailleurs indépendants ne peuvent s’étendre sur une période supérieure à 3 mois, comprise entre le début effectif du contrôle et la lettre d’observations. Cette période pourrait être prorogée une fois, soit une durée totale maximale de 6 mois, à la demande expresse de l’employeur contrôlé ou de l’organisme de recouvrement (LFSS 2023, art. 6, I-G et VI ; CSS art. L. 243-13).
Par ailleurs, la loi ajoute deux nouvelles exceptions à la limitation de la durée du contrôle : un constat de comptabilité insuffisante ou de documentation soit inexploitable, soit transmise plus de 15 jours après la réception de la demande du contrôleur Urssaf ; un report, sollicité par la personne contrôlée, d’une visite de l’agent chargé du contrôle. Ces deux dérogations s’ajoutent à celles déjà prévues : situation de travail dissimulé ; situation d’obstacle à contrôle ; situation d’abus de droit ; comptabilité insuffisante ou documentation inexploitable. Dans ces différentes situations, la durée du contrôle n’est pas limitée.
- Modulation de la sanction des donneurs d’ordre défaillants en cas de travail dissimulé
Le donneur d’ordre qui a recours à un sous-traitant est soumis à une obligation de vigilance : il doit s’assurer que son cocontractant est en règle au regard du travail dissimulé et est à jour de ses obligations de déclaration et de paiement auprès des organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales (C. trav., art. L. 8222-1). L’article 6 de la LFSS pour 2023 prévoit la modulation des sanctions des donneurs d’ordre en fonction de la gravité du manquement. Il établit une sanction différenciée pour les donneurs d’ordre qui manquent à leur devoir de vigilance à l’égard de leur sous-traitant, en cas de travail dissimulé. En outre, la première sanction du donneur d’ordre non vigilant sera différente de celle appliquée en cas de récidive (LFSS 2023, art. 6, I-A et VI).
- Les nouveaux chiffres au 1er janvier 2023
SMIC horaire 2023 : 11,27 € bruts.
SMIC mensuel 2023 : 1709,28 € bruts
Allocation d’activité partielle : 8,03 €
Allocation d’activité partielle de longue durée : 8,92 €
Plafond annuel de la Sécurité sociale : 43 992 €
Plafond mensuel de la Sécurité sociale : 3 666 €
Plafond journalier de la Sécurité sociale : 202 €
Plafond horaire de la Sécurité sociale : 27 €
Plafond des indemnités journalières maladie des salariés : 50,58€.
Plafond des indemnités journalières maternité des salariées : 95,22€.
Plafond des indemnités journalières maladie des travailleurs indépendants : 60,26€ et 180,79€ pour les professions libérales.